LIBEFACT – SARL au capital social de 1000€ – Immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 877 872 432
Article 1 : Dispositions générales :
Les présentes Conditions Générales de prestations de services, ci-après dénommées CGPS, constituent l’accord
régissant pendant sa durée, les relations entre :
La société LIBEFACT, SARL, au capital de 1000€, dont le siège est à EYGUIERES (13), 2 Avenue Gabriel Péri,
immatriculée au RCS de TARASCON sous le n°877 872 432
Ci-après dénommée le Prestataire
Et ses clients dans le cadre des prestations de services.
A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGPS
décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le prestataire impliquent l’adhésion
pleine et entière et sans réserve du client à ces CGPS. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou
l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation
de sa part à s’en prévaloir. L’acceptation sans restriction des présentes conditions générales prévaut sur les
conditions générales du client. Toutes clauses contraires prescrites par le client ne pourront engager le
prestataire que pour autant qu’elles aient été formellement acceptées par lui.
Article 2 : Nature des prestations :
Le prestataire propose des missions d’accompagnement ponctuel ou régulier dans divers travaux administratifs.
Ces prestations sont réalisées par le prestataire en gestion administrative externalisée.
Article 3 : Devis et commande
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit sera réalisé pour toute prestation, à
partir des informations communiquées par le client. Le devis, adressé par le prestataire au client, précise :
o La nature de la prestation
o Le prix de la prestation
o Le montant des rabais et ristournes éventuels
o Les modalités de paiement
o La durée de validité du devis
o L’adhésion pleine et entière du client aux CGPS.
Le planning des travaux détaillant les obligations du client et du prestataire ainsi que les délais de réalisation
pourront être détaillés dans des conditions particulières ou dans la lettre de mission. Pour confirmer sa
commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner au prestataire le devis et éventuelles
annexes sans modification :
– Soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « reçu avant l’exécution des travaux, lu et accepté
» de la personne légalement responsable, ainsi que du cachet commercial si nécessaire,
– Soit par courrier électronique comprenant le devis numérisé et dûment rempli comme indiqué ci-dessus.
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis accepté et signé, accompagné éventuellement du
règlement d’un acompte d’un montant de 30%.
A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte éventuel ou bien à compter de la date d’expiration
du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas
commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du
client aux présentes CGPS.
Article 4 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou lettre de mission, acceptés par le client. Ils sont exprimés
en euros et s’entendent hors-taxes (H.T.), ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur et autres taxes
applicables au jour de la commande.
Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la ½ journée ou à la journée.
Le prestataire se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais en sus correspondant à des frais de
fourniture spécifique ou de déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la mission (hébergement, repas
et frais annexes de dactylographie, reprographie, frais postaux, etc., nécessaires à l’exécution de la prestation).
Le prestataire se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais en sus correspondant à des frais de
déplacements (au barème des frais kilométriques en vigueur) nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre le prestataire et le client. Il est convenu entre les parties que le
règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des
prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation ait été réalisée.
Article 5 : Modalités de paiement
Les factures d’acompte et de solde sont payables sous huitaine. Le paiement s’effectue par chèque, par virement
bancaire ou par prélèvement. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Lors de
l’acceptation du devis et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le début des travaux interviendra après
encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.
Article 6 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le
taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations), Cette pénalité est calculée sur le
montant de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture,
jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux
applicable est calculé au prorata temporis,
• L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€ sans qu’aucune mise en
demeure ne soit nécessaire,
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle
commande ou livraison.
Article 7 : Durée et résiliation
La durée des prestations est éventuellement définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Le cas
échéant, le présent contrat de service prend effet à compter du jour de la signature par les deux parties sans
engagement de durée. Chacune des parties se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat en cas de
cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou
toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à
l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions
légales en vigueur. Il peut également être résilié en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de
ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient
être réclamés par la partie défaillante. Le contrat prendra fin sept (7) jours ouvrés après l’envoi par la partie
requérante d’une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve
que l’autre partie n’ait pas, dans le même délai de 7 jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou
d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat
immédiatement. En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation
ou d’expiration du contrat,
• le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation
ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. En cas de résiliation de
l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date
de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Article 8 : Droit de Rétractation
Le client, personne physique non professionnelle dispose conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du
Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestations
de services, pour notifier au prestataire sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Conformément aux
dispositions dudit article, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
– « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En validant un devis de prestations dont l’exécution est prévue avant la fin du délai de rétractation, le
Consommateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation.
– « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ». Par conséquent, aucun droit de rétractation n’est ouvert au client pour tout devis de toute
prestation dite « sur mesure », c’est-à-dire pour lequel le client spécifiera lui-même les dimensions et
caractéristiques.
Dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat pour les Prestations, le client peut demander le
remboursement de sa commande pour les Prestations concernées. Le client exerce son droit de rétractation, au
moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en renvoyant le formulaire de rétractation fourni par le
prestataire, par courriel à l’adresse : marion@libefact.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à
l’adresse suivante : 2 Avenue Gabriel Péri 13430 EYGUIERES en précisant le numéro de commande et les
Prestations concernées.
En cas de transmission de la rétractation par courrier électronique, le prestataire enverra sans délai un accusé
de réception de la rétractation sur un support durable.
Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le client.
Le prestataire procédera au remboursement de la prestation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de
la rétractation.
EXCEPTION au droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour
les prestations proposées par LIBEFACT, du fait que la fourniture de service est pleinement exécutée avant la fin
du délai de rétractation de quatorze (14) jours et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Délai de rétractation entre 2 professionnels.
L’article L 221-3 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et
professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels.
Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont
respectées :
– le contrat doit être conclu hors établissement,
– l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
– le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Si ces conditions sont réunies, le professionnel dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai
de quatorze (14) jours à réception du devis approuvé. Dans ce délai, et conformément aux dispositions de l’article
L 221-3 du Code de la consommation, le Client pourra retourner les travaux en cours pour remboursement sans
pénalités.
Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, LIBEFACT rembourse au client la totalité des
sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard à la réception de ces travaux ou jusqu’à ce que le client ait
fourni une preuve de l’expédition des dossiers, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tout remboursement sera effectué par virement bancaire sauf autre demande expresse du client soumise à
acceptation de LIBEFACT.
Après vérification de l’intégrité des dossiers retournés, LIBEFACT s’engage à rembourser au client dans les
meilleurs délais.
Un professionnel qui emploie plus de cinq salariés ne peut pas se prévaloir du droit de rétractation sur un contrat
conclu hors établissement et n’entrant pas dans le champ de son activité principale.
Article 9 : Sous-traitance
Le prestaire peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations. Il s’engage à informer par écrit et préalablement
le client de cette sous-traitance. Le client devra expressément accepter une telle sous-traitance. Le prestataire
reste responsable vis-à-vis du client du respect de l’ensemble des engagements décrits dans le contrat. Il garantit
le client que le sous-traitant a souscrit à son égard exactement les mêmes engagements et il est doté des
compétences requises pour assurer la réalisation de la lettre de mission. Le prestataire s’engage à respecter les
recommandations de la CNIL en ce qui concerne les contrats de sous-traitances et plus particulièrement sur les
traitements par le sous-traitant des données à caractère personnel. Le sous-traitant reste placé sous son contrôle
effectif et sous sa responsabilité du prestataire durant la complète exécution des prestations, y compris dans le
cas où ils interviennent dans les locaux du client.
Article 10 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité
engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de
force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au
sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Dans les cinq (5)
jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure
s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses
obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai
de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque
partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la
date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de
réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au
prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 11 : Confidentialité
Le prestataire s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme
telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être
communiquées à des tiers non autorisés. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
– Qui sont à la disposition du public,
– Qui doivent être divulguées afin d’effectuer des formalités prescrites par la loi. Les documents de travail
préparés par le prestataire dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété et sont couverts par le secret
professionnel.
Article 12 : Protection et traitement des données à caractère personnel
LIBEFACT installe avec ses Clients et ses relations professionnelles futures, une relation de confiance mutuelle
afin de garantir la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles de ses Clients et Prospects. Ce socle
constitue une priorité totale et absolue pour celle-ci.
Les informations recueillies sur les Données Personnelles des Clients et Prospects sont strictement
confidentielles et sont enregistrées dans un fichier informatisé par Madame Marion TAILLAND, Responsable de
traitement afin notamment :
– de réaliser et gérer la prestation ;
– d’effectuer des opérations relatives à la relation commerciale et à la gestion du compte client :
facturation, comptabilité, contrats, commandes ;
– de suivre les dossiers;
– de gérer des éventuelles impayés ainsi que les contentieux pouvant-être liés ;
– de transmettre des informations via des newsletters ;
– d’informer les Clients et/ou Prospects des offres promotionnelles ;
– de gérer les demandes d’accès, de rectification et d’opposition.
L’ensemble de ces données sont nécessaires à la finalité de leurs traitements.
À ce titre, la base légale du traitement des données personnelles repose sur le consentement des personnes
intéressées, conformément à l’article 3. Les traitements que Madame Marion TAILLAND exercent peuvent-être
également imposés par une obligation légale qui lui incombe.
Les données collectées sont communiquées aux seuls destinataires suivants :
– Hébergeur du site internet et fournisseur de messagerie électronique : O2SWITCH, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, FRANCE
– Logiciel de gestion et comptabilité AXONAUT 2460 L’Occitane 31670 LABEGE
Les données personnelles des Clients sont ainsi conservées durant trois ans par l’Entreprise à partir de la fin de
la prestation et le temps nécessaire aux obligations légales, fiscales et règlementaires. Les données sont
destinées à LIBEFACT, les tiers habilités de par leur fonction et mission.
Toutefois et en cas de procédure contentieuse entre Madame Marion TAILLAND et le Client ou le Prospect, les
Données Personnelles peuvent être conservées durant toute la procédure (qui peut être ainsi supérieure à celle
indiquée ci-dessus).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, les Clients peuvent accéder aux données les
concernant, les modifier, les rectifier, demander leur effacement ou exercer leur droit à la limitation du
traitement de leurs données.
Par ailleurs, les Clients peuvent également retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs
données ainsi que s’opposer à ledit traitement. La portabilité de leurs données est également possible s’ils le
souhaitent.
Madame Marion TAILLAND, incite vivement les Clients à consulter le site https://www.cnil.fr pour de plus amples
informations sur leurs droits concernant les données personnelles.
Pour exercer ces droits ou pour toutes interrogations sur le traitement des données des Clients dans le cadre de
ce dispositif, ceux-ci peuvent contacter le délégué à la protection des données à l’adresse marion@libefact.fr ou
par courrier postale : 2 Avenue Gabriel Péri 13430 EYGUIERES ou par téléphone au 06.25.60.38.62
Si un Client estime, après avoir pris contact avec le Délégué à la protection des données, que ses droits
« Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL, autorité
compétente.
Ainsi et pour mémoire, les Clients et Prospect disposent à tout moment, d’un droit :
• d’accès à leurs données personnelles ;
• de modification de leurs données personnelles ;
• de rectification de leurs données personnelles ;
• d’effacement de leurs données personnelles ;
• de limitation et d’opposition de leurs données personnelles.
Afin d’effectuer un ou plusieurs des droits présents ci-dessus, les Clients peuvent s’adresser par courriel à
l’adresse (marion@libefact.fr) en justifiant de leurs identités. Une réponse sera adressée dans un délai d’un (1)
mois suivant la date de réception de la demande.
Enfin, Madame Marion TAILLAND assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus
ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27
avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas Madame Marion TAILLAND
à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Sous-traitance de données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du contrat, le prestataire pourra être amenés à effectuer un traitement de données
personnelles pour le compte du client, le client déterminant seul les finalités et les moyens du traitement. Dans
ce cas, le client sera responsable du traitement et le prestataire sera son sous-traitant, au sens de l’article 28 du
RGPD. Préalablement à toute sous-traitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de sous-traitance.
Article 13 : Responsabilités
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen et non
de résultat. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure
manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa
charge. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des
informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne
compréhension des problèmes posés. En raison des risques de détériorations ou de dommages propres aux
supports informatiques qui peuvent être utilisés pour l’échange des documents, le client s’engage à s’en protéger
par tout moyen à sa convenance.
Le contrat qui sera signé entre les parties n’est pas un contrat de travail. Les parties reconnaissent expressément
qu’aucun lien de subordination ne pourra être revendiqué dans le cadre de ce contrat. Le prestataire jouit de
l’indépendance propre à tout chef d’entreprise dans l’organisation de son activité.
Lors de la signature de tout contrat, le prestataire se réserve le droit de prévenir son client dans les 30 jours
avant le début des prestations, d’une absence calendaire correspondant à ces congés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits
par la loi,
• une erreur commise par un tiers.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale
effectivement payée par le Client sur les trois (3) derniers mois, pour les services fournis par le Prestataire, à la
date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux
fichiers ou tout document qu’il lui aurait confié.
Article 14 : Assurances
Le Prestataire et le Client déclarent être assurés, en responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie
notoirement solvable, pour tous dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers, et consécutifs à l’exécution ou
l’inexécution du contrat.
Article 15 : Intuitu personae
Le contrat étant conclu intuitu personae, chacune des parties ne pourra le céder sans l’accord préalable et écrit
de l’autre partie, sauf cession au sein du groupe de société auquel la partie concernée appartient.
Article 16 : Non validité partielle
Si l’une des clauses du présent contrat est considérée comme nulle ou sans objet par le tribunal compétent, elle
sera considérée comme non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres dispositions, sauf si elle présente un
caractère substantiel. Les parties remplaceront par voie d’avenant les clauses juridiquement valables.
Article 17 : Publicité
Le prestataire peut citer le nom du client à titre de référence commerciale et vice et versa, sur tout document,
tout support pendant toute la durée du contrat et jusqu’à deux ans après son terme.
Article 18 : Litiges – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGPS et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français.
Les Parties s’efforceront de chercher une solution amiable à tout différend qui pourrait surgir de la conclusion,
de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. A défaut de solution amiable convenue dans un délai d’un (1)
mois, suivant l’envoi de la première notification écrite concernant le différend par l’une quelconque des Parties.
Le litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGPS, et plus généralement des relations de toute
nature entre le Prestataire et le Client, sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf dispositions
légales impératives ou d’ordre public contraires applicables. Le tribunal compétent en cas de litige sera de la
compétence exclusive de TARASCON.